Documents obligatoires pour vendre un bien immobilier
La vente d'un bien immobilier nécessite de rassembler un ensemble de documents que vous devrez fournir au notaire et à l'acheteur. Voici une liste complète des pièces à préparer.
Documents relatifs à la propriété
Titre de propriété
Le titre de propriété (acte authentique de vente, donation, succession, etc.) prouve que vous êtes le propriétaire légal du bien. C'est le document fondamental de toute transaction immobilière.
Plans du bien
Les plans de l'appartement ou de la maison permettent à l'acheteur de visualiser la configuration du bien. Ils sont particulièrement utiles pour les travaux de rénovation envisagés.
Permis de construire et certificat de conformité
Pour les biens construits ou ayant subi des travaux nécessitant un permis, il convient de fournir le permis de construire et le certificat de conformité (ou la déclaration d'achèvement des travaux).
Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Le DDT regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires. Il doit être remis à l'acheteur avant la signature du compromis de vente.
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- Diagnostic amiante (si applicable)
- Diagnostic plomb — CREP (si applicable)
- Diagnostic termites (si applicable)
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- Diagnostic électricité (si applicable)
- Diagnostic gaz (si applicable)
- Diagnostic assainissement non collectif (si applicable)
- Métrage Carrez (pour les lots en copropriété)
Voir le détail de chaque diagnostic →
Documents fiscaux
Taxe foncière
Le dernier avis de taxe foncière est systématiquement demandé par les notaires. Il permet de calculer la répartition entre vendeur et acheteur au prorata de l'année de vente.
Plus-value immobilière
Si vous n'êtes pas exonéré de la taxe sur la plus-value (notamment si ce n'est pas votre résidence principale), vous devrez fournir les justificatifs permettant de calculer la plus-value imposable (prix d'acquisition, frais d'acquisition, montant des travaux...).
Documents spécifiques à la copropriété
Si le bien vendu est en copropriété (appartement, maison en lotissement avec charges communes), vous devez également fournir :
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel
- Les charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur
- L'état daté (solde du compte copropriétaire au jour de la vente)
- Les travaux votés non encore réalisés
- Le diagnostic technique global (DTG) si disponible
Autres documents utiles
- Garanties décennales des travaux importants (toiture, structure, etc.)
- Factures des travaux récents
- Contrats d'entretien des équipements (chaudière, etc.)
- Derniers relevés de compteurs (eau, gaz, électricité)
- Attestation d'assurance habitation
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Demander un devis diagnostics💡 Conseils pratiques
- Demandez votre titre de propriété au notaire dès le début du projet de vente — le délai peut atteindre plusieurs semaines.
- Si vous êtes en copropriété, demandez le pré-état daté au syndic le plus tôt possible : il est souvent facturé et prend du temps.
- Regroupez tous vos documents dans un dossier unique (papier et numérique) pour faciliter les échanges avec le notaire.
Questions fréquentes
Le titre de propriété est-il obligatoire pour vendre ?
Oui, le titre de propriété est un document fondamental. Il prouve que vous êtes bien le propriétaire légal du bien. Si vous avez perdu votre titre de propriété, votre notaire peut en obtenir une copie authentique auprès du service de publicité foncière.
Quels documents de copropriété faut-il fournir ?
En cas de vente d'un bien en copropriété, vous devez fournir le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années, le carnet d'entretien de l'immeuble, le montant des charges courantes et des travaux votés, ainsi que le solde du compte bancaire du lot.
Faut-il fournir les factures des travaux réalisés ?
Il n'y a pas d'obligation légale de fournir toutes les factures de travaux. Cependant, il est fortement conseillé de remettre les garanties décennales des travaux importants (toiture, structure, etc.) et les certificats de conformité des installations (gaz, électricité). Ces documents rassureront l'acheteur et limiteront votre responsabilité.
La taxe foncière est-elle obligatoire dans le dossier de vente ?
Le dernier avis de taxe foncière n'est pas strictement obligatoire, mais il est systématiquement demandé par les notaires. Il permet de calculer la répartition de la taxe foncière entre le vendeur et l'acheteur au prorata de l'année de vente.
Quand doit-on remettre les documents à l'acheteur ?
Les diagnostics techniques (DDT) doivent être remis avant la signature du compromis de vente. Pour les biens en copropriété, les documents spécifiques doivent être transmis au plus tard lors de la signature du compromis. L'ensemble des documents définitifs est remis lors de la signature de l'acte authentique.