Dossier de vente immobilière : étapes, documents et diagnostics obligatoires

Vendre un bien immobilier nécessite de constituer un dossier complet, conforme à la réglementation française. Ce guide administratif indépendant vous explique les étapes clés, les documents à rassembler, les diagnostics à réaliser et les délais à respecter.

Les 7 étapes d'une vente immobilière

De la mise en vente à la remise des clés, une transaction immobilière suit un parcours balisé :

  1. Estimation du bien — Évaluation du prix de marché, idéalement confirmée par un notaire ou un agent immobilier.
  2. Réalisation des diagnostics — Commande du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) auprès d'un diagnostiqueur certifié.
  3. Mise en vente — Annonce avec DPE obligatoire, visites, négociation.
  4. Signature du compromis de vente — Acte préliminaire fixant les conditions de la vente. Délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur.
  5. Conditions suspensives — Obtention du financement par l'acheteur, absence de droit de préemption (2 à 3 mois).
  6. Signature de l'acte authentique — Devant notaire, transfert de propriété officiel.
  7. Remise des clés — Fin de la transaction, remise des documents originaux à l'acheteur.

Documents obligatoires pour le dossier de vente

Le vendeur doit fournir un ensemble de documents à l'acheteur et au notaire. Parmi les principaux :

  • Titre de propriété
  • Diagnostics techniques (DDT)
  • Règlement de copropriété et procès-verbaux d'assemblée (si applicable)
  • Derniers appels de charges et relevé de compte syndic
  • Taxe foncière (dernier avis)
  • Plans, permis de construire et certificat de conformité
  • Garanties des travaux (décennale, etc.)

Voir la liste complète des documents obligatoires →

Diagnostics immobiliers obligatoires

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe l'ensemble des diagnostics que le vendeur doit faire réaliser avant la mise en vente. Leur nature varie selon le type de bien, sa date de construction et sa localisation.

  • DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
  • Amiante (pour les biens construits avant juillet 1997)
  • Plomb / CREP (pour les biens construits avant 1949)
  • Termites (dans les zones à risques définies par arrêté préfectoral)
  • État des Risques et Pollutions (ERP)
  • Électricité et gaz (pour les installations de plus de 15 ans)
  • Assainissement non collectif (si non raccordé au tout-à-l'égout)
  • Métrage Carrez (pour les lots en copropriété)

Voir le détail de chaque diagnostic →

Délais entre le compromis et l'acte authentique

Entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique, un délai de 2 à 3 mois est généralement nécessaire. Ce délai permet à l'acheteur d'obtenir son prêt immobilier, au notaire de préparer les actes et aux administrations de faire valoir un éventuel droit de préemption.

En savoir plus sur les délais de vente →

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Questions fréquentes

Quels sont les documents obligatoires pour vendre un bien immobilier ?

Le vendeur doit remettre à l'acheteur un dossier complet comprenant le titre de propriété, les diagnostics techniques regroupés dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique), les derniers appels de charges en copropriété, la taxe foncière ainsi que, le cas échéant, les plans et permis de construire.

Combien de temps dure une vente immobilière en France ?

De la signature du compromis à la signature de l'acte authentique, le délai habituel est de 2 à 3 mois. Ce délai est nécessaire pour réunir les conditions suspensives (obtention du prêt, absence de préemption) et préparer les documents notariaux.

Le DPE est-il obligatoire pour vendre ?

Oui, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente immobilière depuis 2006. Il doit être remis à l'acheteur avant la signature du compromis et sa validité est de 10 ans. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable, c'est-à-dire juridiquement engageant.

Qui paie les diagnostics immobiliers, le vendeur ou l'acheteur ?

Les diagnostics immobiliers sont à la charge du vendeur. C'est lui qui mandate un diagnostiqueur certifié et règle les honoraires. Ces coûts ne sont généralement pas récupérables sur l'acheteur, sauf accord particulier.

Peut-on vendre un bien sans diagnostics ?

Non, il est juridiquement impossible de vendre un bien immobilier sans les diagnostics obligatoires. Leur absence peut entraîner la nullité de la vente ou des recours en garantie des vices cachés de la part de l'acheteur.